Cour d’Appel de Lyon 8 mars 2000 Crédit Lyonnais déchu des intérêts ref : AFUB – CA – 000308A

Caution, Crédit Étudiant, déchéance des intérêts, Information défaillance

 » les dispositions de l’article L 313-9 du
Code de la Consommation édictent que la caution doit être informée
par l’établissement prêteur de la défaillance du débiteur
principal dès le premier incident de paiement susceptible d’inscription
au fichier de la Banque de France ;

la sanction prévue par ce texte est que
la caution ne peut être tenue des pénalités ou des intérêts
de retard échus entre la date de ce premier incident et celle à
laquelle elle a été informée.
« 

En conséquence
la créance de la banque est réduite de la somme de 12 000 F.

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