Tribunal d’Instance de Auch
04 septembre 2006
réduction créances GE Money Bank – F ranfinance Recurt
ref : AFUB – TI – 060904A

Crédit consommation, déchéance intérêts, offre préalable de crédit (absence)

Dans le cadre d’une procédure de surendettement et à l’occasion d’une vérification de créance, le Tribunal est amené à rappeler un principe encore une fois violé par les Etablissements en cause :

« A défaut de contrat écrit relatif à la stipulation d’intérêts ou de frais, ceux-ci ne sont pas dus. Ils ont donc été déduits des comptes. »

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