Cour d’Appel de Rennes
24 mars 2000
Condamnation du Crédit Lyonnais
ref : AFUB – CA – 000324B

crédit permanent, forclusion

La forclusion biennale édictée par l’article L 311-37 du Code de la Consommation est souvent évoquée par le prêteur pour échapper à la sanction que constitue la déchéance des intérêts encourue en suite de la violation des prescriptions de l’article L 311-9 du Code de la Consommation.

Néanmoins les juridictions tendent à limiter les effets de la forclusion ainsi que l’illustre :

 » le délai de forclusion biennal de l’article L 311-37 du code de la Consommation court à partir de chaque relevé de compte adressé en guise d’information et dont le contenu était irrégulier au regard des dispositions du Code de la Consommation;

Or l’assignation étant datée du 10 mars 1998 la déchéance du droit aux intérêts ne saurait être demandée que pour les reconductions postérieures au 10 mars 1996 à savoir à compter du 5 avril 1996. « 

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