Tribunal d’Instance de Marseille
4 février 1998
Condamnation du Crédit Agricole
ref : AFUB – TI – 980204A

Crédit échéance impayée, détermination contractuelle : obligation, Frais et commissions

Ayant souscrit un crédit auprès du Crédit Agricole, l’emprunteur doit payer, chaque mois, une traite de 3 715 F. par débit d’un compte. Or, à l’une des échéances, manquait une somme de 650 F..

La banque lui compta 5 500 F. au titre de frais et d’intérêts de retard calculés sur le capital restant dû.

A la suite de la réclamation de sa cliente, la banque remboursa les intérêts de retard mais refusa de restituer le montant des frais, soit 3 002 F..

C’est cette attitude que condamne le Tribunal en retenant que :

 » il y a lieu de déduire les frais non contractuellement convenus en l’absence de tout élément conventionnel justifiant une dérogation de droit commun. « 

Condamnation du Crédit Agricole à rembourser la somme de 3 002 F. et à s’acquitter des entiers dépens.

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