Tribunal d’Instance de Martigues
26 février 1999
Condamnation du Crédit Lyonnais
ref : AFUB – TI – 990226A

Frais et commissions, nécessité d'une définition contractuelle

A l’occasion du fonctionnement de leur compte les usagers subissent de multiples débits au titre de commissions de fonctionnement, d’ATD, de traitement en anomalies et finalement pour refus de chèques, soit en 3 mois un total de 10.000 Frs environ.

Dénonçant une rupture abusive du découvert dont ils bénéficiaient tacitement, les clients de la banque exigeaient remboursement des frais.

C’est ce à quoi fait droit le Tribunal :

 » aucune disposition contractuelle ne prévoit le paiement de l’ensemble de ces frais de fonctionnement ; que des écritures mêmes du défendeur, il apparaît que les clients peuvent se trouver informés sur le fonctionnement de cette commission par des dépliants laissés à la disposition de la clientèle ; que cette documentation informative n’a pas la valeur d’une convention ; en conséquence il y a lieu de contester que l’ensemble des sommes chiffrées à 9748,20 Frs et justifiées par les relevés produits par les demandeurs au titre de la dite commission ne se trouvaient justifiées par aucune base contractuelle, et qu’à ce titre, la banque doit en rembourser le montant de 9748,20 Frs, à ses clients. »

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