Tribunal d’Instance de Lagny
4 mai 1999
Condamnation du Crédit Agricole
ref : AFUB – TI – 990504A

Cartes bancaires, responsabilité bancaire, vol opposition

A la suite du vol de la Carte Bancaire dont il était titulaire, l’usager fait opposition mais indique à cette occasion le numéro de son ancienne carte.
Ultérieurement et dans les 48 heures suivant, les voleurs effectuent des achats chez des commerçants et des retraits dans des distributeurs pour un montant total de 32.684 Francs.
L’usager reprochait donc à la banque de n’avoir pas dénoncé l’erreur portant sur le numéro de carte et de n’avoir rectifié celle-ci.

C’est ce qu’admet le Tribunal qui précise :

« Il n’est ni contesté par la CRCAM; qui le reconnaît d’ailleurs expressément, ni contestable, qu’il lui incombait, au titre de son obligation contractuelle de vigilance et de sécurité, de vérifier l’exactitude du numéro de carte bancaire lors de son opposition et de rectifier l’erreur par lui commise à cette occasion. La carence du service chargé d’enregistrer les opérations, qui n’a ni relevé, ni à fortiori rectifié l’erreur, constitue de ce fait un manquement de la CRCAM à ses obligations, dont il n’est ni contesté ni contestable qu’il a contribué au préjudice subi ».

Le Crédit Agricole est donc condamné au paiement de la somme de 16.342F, le Tribunal retenant un partage de  responsabilité.

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