Cour de Cassation 2ème Chambre civile
18 novembre 2004
Rejet
ref : AFUB – CdC – 041118A .

Compte, Découvert, saisie

Lorsqu’est exécutée une saisie arrêt sur un compte, la banque peut-elle payer non seulement à concurrence de la position créditrice inscrite au compte mais en outre à raison des droits à découvert dont bénéficierait le titulaire ?

Certes, il pouvait être soutenu que le découvert, qui constitue une ouverture de crédit en compte courant, rend le banquier débiteur de sommes liquides et exigibles, peu important qu’elles soient affectées à un but déterminé.

Cependant, force est de constater que le découvert couvre une réalité virtuelle et conditionnelle car il s’agit d’un droit d’utilisation qui demeure dans le patrimoine de la banque, tant que le client n’en a pas usé.

C’est cette analyse qu’affirme la Cour de Cassation :

«  L’ouverture de crédit en compte courant, à concurrence de sa partie non utilisée, ne constitue qu’une promesse de prêt (…) ; il s’ensuit que la fraction non utilisée de l’ouverture de crédit n’est pas saisissable.  »

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