-
Cour de Cassation Chambre commerciale
24 avril 2007
Cassation violation
ref : AFUB – CdC – 070424A
La période pendant laquelle il peut être exigé de la banque la communication de relevés comptable nourrit, en pratique, un contentieux pléthorique mais il est rare que les juridictions aient à en connaître.
C’est dire l’intérêt de l’arrêt rendu par la Cour de Cassation.
Des héritiers demandaient que la banque leur précise les destinataires de l’avoir fiscal et des dividendes d’actions Michelin détenues sur un compte titres par leur mère dans les écritures de la BNP Et la Cour d’Appel ordonna à cet établissement de procéder aux communications sollicitées, aucune prescription ne lui faisant l’obligation de détruire ses archives à l’expiration des 10 années de conservation. Au demeurant les magistrats observaient que le décès de sa cliente eut du conduire la banque à se montrer prudente dans la conservation de documents permettant de rendre compte de son mandat.
C’est cette interprétation que censure la Cour de Cassation en un attendu de principe, sans équivoque :
» Il résulte de l’article L. 123-22 du Code de Commerce que les documents comptables et pièces justificatives n’ont pas à être conservés par un commerçant au-delà d’une durée de dix ans. »
La Cour de Cassation casse donc l’arrêt rendu par la Cour d’Appel d’Orléans.