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Cour de Cassation Chambre Commerciale
28 octobre 2008
Crédit Agricole condamné Violation de la loi
Réf. : AFUB-CdC-081028A
Pour la première fois, la Cour de Cassation vient à se prononcer sur la responsabilité du banquier qui reçoit un chèque et qui, à cette occasion, ne vérifie pas la conformité de la signature de l’endos ; cette décision confirme l’analyse soutenue par les jurisconsultes de l’AFUB :
L’endos d’un chèque doit être l’objet d’une vérification par la banque à laquelle il est remis à l’encaissement. Et l’importance du présent arrêt est particulièrement soulignée par le motif de cassation, celui d’une violation des prescriptions des articles 1147 et 1992 du Code Civil et L 131-19 et suivants du Code Monétaire et Financier.
Les faits de l’espèce concernaient une fraude aux faux virements :
« Attendu, selon l’arrêt ( de la Cour d’Appel), que M. X qui a vendu son véhicule par internet, l’a remis à son acquéreur, après avoir obtenu confirmation de la caisse régionale du crédit agricole mutuel Centre France ( la caisse), en interrogeant son serveur vocal, que son compte bancaire ouvert dans les livres de cette dernière était crédité du montant du prix de vente ; que la somme n’ayant cependant pas été inscrite au compte à la suite du virement promis par l’acheteur mais du dépôt d’un chèque, crédité en compte sous réserve d’encaissement, la caisse en a contre-passé le montant au débit du compte de son client, lorsque ce chèque est revenu impayé ;
Attendu que, pour rejeter la demande de M. X tendant à voir condamner la caisse à réparer le préjudice, l’arrêt retient que recevant un chèque, endossé, dans l’agence de M. X, la caisse n’était pas tenue, dans le cadre d’un fonctionnement normal du système des dépôts « libre service » de vérifier autrement la signature de l’endossement, dès lors qu’en toute hypothèse le crédit du chèque au compte de M.X était sous réserve d’encaissement et qu’un tel crédit est nécessairement provisoire et menacé d’une contre-passation ;
Attendu qu’en statuant ainsi, alors que le banquier récepteur, chargé de l’encaissement d’un chèque, est tenu de vérifier la régularité apparente de l’endos apposé sur le titre, la Cour d’appel a violé les textes susvisés. »
La Cour de Cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Riom.
Le Crédit Agricole est condamné aux dépens.
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AFUB-Observations :
L’analyse juridique de l’endos et des devoir de contrôle et de vérification qu’il emporte à charge de la banque avait déjà été affirmée par la Cour de Cassation en son arrêt rendu en date du 11 octobre 1983 ( in Bull.Civ I V n° 257 p 222).
C’est cette interprétation qui sous-tend de nombreuses décisions des juridictions de fond :
-Tribunal de Grande Instance Montpellier 17 septembre 2008
Société Générale-réf. : AFUB-TGI-080917A,
-Cour d’Appel Toulouse 2 juillet 2008
Banque Populaire-réf. : AFUB-CA-080702A,
-Cour d’Appel Angers 2 octobre 2007
Crédit Agricole-réf. : AFUB-CA-071002A,
notamment.