Cour de Cassation 1ère Chambre civile
12 juillet 2007
UCB condamné
ref : AFUB – CdC – 070712A .

prescription, saisie, saisie immobilière, titre exécutoire

Pendant quelle durée le créancier peut-il poursuivre l’exécution de ses droits ? Et plus précisément, au terme de quel délai est acquise la prescriptions ?

Traditionnellement, la forme notariée des titres dont se prévaut le créancier emportait que les poursuites étaient susceptibles d’être engagées pendant 30 ans, en application du droit commun.

C’est cette interprétation que la Cour de Cassation censure.

Les faits :

Dans le cadre d’un crédit immobilier, souscrit en 1990, la déchéance du terme avait été prononcée en 1992 par le préteur, en suites des incidents de paiement.

En 2004, soit 12 ans plus tard, le créancier avait délivré un commandement de payer aux fins de saisie immobilière ; les emprunteurs soutenaient que la créance en exécution de laquelle ils étaient poursuivis était prescrite, en application de l’article L 110-4 du Code du Commerce le délai de 10 ans prévu par ce texte étant expiré.

C’est cette analyse qu’accueille la Cour de Cassation :

«  La durée de la prescription de ladite créance est exclusivement déterminée par la nature de celle-ci, peu important que fût poursuivie l’exécution du titre exécutoire la constatant.  »

La Cour casse l’arrêt de la Cour d’Appel de RIOM, ceci pour avoir violé l’article L 110-4 du Code du Commerce.

L’UCB est condamné aux dépens outre 3 000 € (art. 700 Nouveau Code de Procédure Civile).

N° du pourvoi : 06-11369

AFUB observation :

Voir en un même sens : Cour de Cassation – Chambre mixte
26 mai 2006 – Banque de Savoie
Pourvoi N° 03 16 800

Qui se fonde sur l’art. 2262 Code Civil

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