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Cour de Cassation Chambre commerciale
2 octobre 2007
La Banque Postale condamnée
ref : AFUB – CdC – 071002B
Lorsqu’une carte bancaire a été volée ou perdue, les retraits sont parfois opérés par les fraudeurs avant que le titulaire ne fasse opposition.
C’est ce dont était avisé une cliente de la Banque Postale pour un montant de 742 €; elle en demandait restitution.
La banque croyait pouvoir opposer notamment que la titulaire de la carte s’étant engagée à conserver la carte et le code, il lui appartenait de justifier n’avoir pas commis de faute lourde, cette faute étant démontrée par le fait que les retraits avaient été réalisé avec son code confidentiel.
Alors que le tribunal d’instance l’avait condamnée à indemniser sa cliente, la Banque Postale entendait contester ce jugement en un pourvoi devant la Cour de Cassation.
Celle-ci refuse de valider et de suivre son argumentation et rejette le pourvoi :
« Attendu qu’en cas de perte ou vol d’une carte bancaire, il appartient à l’émetteur de la carte qui se prévaut d’une faute lourde de son titulaire, au sens de l’article L.132-3 du code monétaire et financier, d’en rapporter la preuve; que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d’une telle faute;
Attendu qu’en retenant que la banque était défaillante dans l’établissement de la faute lourde alléguée, le tribunal qui n’a pas inversé la charge de la preuve, a, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche, légalement justifié sa décision ».
La Banque Postale est condamnée à payer à son client 2000 € (art 700 NCPC) outre aux entiers dépens.