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Cour de Cassation Chambre commerciale
11 décembre 2007
Crédit Agricole condamné
ref : AFUB – CdC – 071211A
Au fur et à mesure des procédures qui lui sont soumises, la Cour de Cassation confirme l’existence du devoir de mise en garde à la charge du professionnel et son application à la matière des prêts et à leur octroi.
Les interventions de la Cour de Cassation éclairent les résistances des juges du fond à user du critère du » devoir de mise en garde » pour évaluer la responsabilité du préteur. Et cette situation est illustrée encore par le présent arrêt rendu au bénéfice d’un adhérent de l’AFUB.
En effet celui-ci dénonçait que les difficultés de paiement auxquelles il se heurtait étaient liées à la succession de crédits que lui avait consentis le Crédit Agricole, pour un total de 5 prêts d’une valeur de 1,2 million de francs. Cependant, les juges du fond avaient rejeté l’argumentation en soulignant que l’emprunteur disposait d’un patrimoine à peu prés équivalent et que les problèmes provenaient tant de la difficulté de vente d’un bien que de son licenciement.
C’est cette interprétation que censure la Cour de Cassation :
» En se déterminant ainsi, sans préciser si l’usager était un emprunteur non averti et, dans l’affirmative, si conformément au devoir de mise en garde auquel elle était tenue à son égard lors de la conclusion des contrats de prêts, la caisse justifiait avoir satisfait à cette obligation au regard des capacités financières de son client et des risques de l’endettement né des l’octroi des prêts, la Cour d’Appel a privé sa décision de base légale. »
La Cour casse l’arrêt de la Cour d’Appel et condamne le Crédit Agricole aux dépens.
AFUB observations :
Sur l’obligation de mise en garde et l’octroi inconsidéré de crédits :
Cour de Cassation :
1ére Chambre civile : 6 décembre 2007
Crédit Agricole – pourvoi n° 06-15258Chambre commerciale : 11 décembre 2007
Banque Calédonienne – pourvoi n° 03-20747