Tribunal de Grande Instance de Melun
20 septembre 2006
Condamnation du CIC SNVB
* pourvoi en appel en cours
réf. : AFUB – TGI – 060920A

bourse, conseil (devoir ), epargne, information (devoir), PEA, perte de chance, préjudice, preuve, prudence (devoir), responsabilité bancaire

L’épargne et la mésaventure des investisseurs nourrissent un contentieux pléthorique.
Et trop souvent le professionnel invoque, de manière incantatoire, l’existence d’une note d’information, pour tenter de s’exonérer de toute responsabilité.

La présente décision en fournit une illustration.

« En toute hypothèse et selon les dispositions de l’article 1315 du Code Civil, il appartient à la banque de rapporter la preuve qu’elle a fourni à ses clients des informations complètes et loyales avant la conclusion des contrats litigieux.

(…)

Elle verse par ailleurs une « notice d’information concernant SNVD ACIT-VALEURS ».

(…)

Ce document bref et très technique n’apporte pas d’information sur l’existence et l’ampleur des risques liés aux placements concernés.

Elle ne peut se retrancher derrière les prétendues compétences techniques de ses clients, s’agissant de simples particuliers et non d’opérateurs habituels du marché boursier. Les épargnants justifient en outre que les montants investis provenaient de la succession de proches et du fait que leur patrimoine était très inférieur à celui allégué en défense.

(…)

Il y a lieu de rechercher les conséquences des manquements de la banque à ses devoirs de conseil et de prudence. La preuve du lien de causalité entre ces manquements et les préjudices subis repose sur les demandeurs ».

Et de préciser quant aux préjudices :

« Un PEA étant composé d’actions, par définition affectées par les variations de la bourse, ce que l’épargnant n’ignorait pas comme en attestent ses courriers, le préjudice effectivement subi constitue la perte d’une chance des gains espérés. Il s’établit donc en l’espèce au mieux à la moitié des pertes arithmétiques, soit 14 277 €.

(…)

Il convient d’indemniser les manquements de la banque à ses devoirs de prudence et de conseil. Les relevés confirment la chute constante des placements en 1999 et 2003 et il appartient à la banque, gestionnaire de fonds dont le risque lui était bien connu, d’appeler l’attention de ses clients sur l’opportunité de mieux les répartir. Or elle est demeurée passive.″

La SNVB-CIC est condamnée à payer à son client, pour indemnisation, 19 277 € outre 1 000 € (Art. 700 NCPC) et les dépens entiers.

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