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Tribunal d’Instance de Boulogne
8 mars 2000
Condamnation de la Société Générale
ref : AFUB – TI – 000308A
Les vols de chèques fournissent matière à illustrer la résistance des établissements bancaires à assumer leur responsabilité en cas de défaillance professionnelle pourtant avérée. Les faits de l’espèce présente en fournissent un exemple.
En effet, alors qu’un chéquier leur avait été subtilisé par une employée de maison, les usagers viennent à contester que leur compte est débité au titre de chèques qui ne portent pas leurs signatures.
Après avoir poursuivi l’auteur du vol devant le Tribunal Correctionnel, les victimes demandaient remboursement des sommes en cause à la banque, ceci en suite de sa faute à n’avoir pas vérifier les signatures figurant sur les formules.
C’est cette demande qu’accueille le Tribunal :
» l’examen des chèques révèle que les signatures apposées sur ceux-ci ne correspondent en rien à leurs propres signatures dont plusieurs exemplaires sont versés aux débats.
La Société Générale, en acceptant ces chèques au paiement sans vérifier la signature, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. «
La Société Générale est condamnée à payer à ses clients la somme de 17 485 F.
En outre le Tribunal ajoute :
» il y a lieu de constater que la Société Générale s’est abstenue de tout règlement malgré plusieurs mises en demeure «
La Société Générale est donc condamnée encore à payer la somme de 1 000 F sollicitée à ce titre par ses clients.
AFUB – COMMENTAIRE
Voir observations sous
Cour d’Appel de Montpellier
18 janvier 2000
ref : AFUB – CA – 000118A