Tribunal d’Instance de Paris
8 août 2000
condamnation de la BNP *
ref : AFUB – TI – 000808A

crédit permanent, résiliation

 » L’établissement financier a adressé au demandeur des lettres de rappel qui, à l’examen des pièces versées aux débats sont non justifiées et a suspendu l’autorisation de réserve Provisio consenti.

Il convient d’allouer à l’usager la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts. »

COMMENTAIRE AFUB :

La solution ne souffre aucune discussion : Le contrat de crédit permanent, étant à durée déterminée (cf. article L 311-9 du Code de la Consommation), ne peut être interrompu par la seule volonté du prêteur ; la convention doit être exécutée jusqu’à son
terme.

Ceci est la conséquence de la force obligatoire attachée à tous contrats ainsi que l’énoncent les prescriptions de l’article 1134 alinéa 1er du Code Civil.

C’est dire l’intérêt de ce Jugement pour tous les usagers qui subissent la loi de la jungle que les prêteurs tentent d’imposer parfois en interrompant le bénéfice du crédit au gré des vicissitudes de la relation bancaire …

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