Tribunal d’Instance de Paris
30 octobre 2001
Condamnation de COFIDIS
ref : AFUB – TI – 011030A

Assurance, exclusion, mention insuffisante, perte d'emploi, responsabilité bancaire

      Trop souvent, lorsque l’usager peut faire valoir ses droits à la garantie perte d’emploi, il lui est opposé que sa situation de salarié ne lui permet pas d’y prétendre.

      C’est ainsi lorsque l’assurance ne couvre que les contrats
de travail à durée indéterminée.

      Cependant, encore faut-il que l’emprunteur ait eu connaissance de cette réserve, ainsi que l’illustre le présent jugement :

 » Toutefois, il convient de relever que la condition restreignant la garantie à la possession d’un contrat de travail à durée indéterminée est inscrite au recto de l’Offre préalable de crédit et rédigée en petits caractères et qu’elle n’est pas mentionnée dans d’autres documents que la SA COFIDIS a mis à la disposition de la clientèle.

Un risque de confusion sur la réalité de la garantie proposée étant ainsi créé de son chef, il entrait dans l’obligation de la SA COFIDIS de faire préciser dans le questionnaire concernant la situation professionnelle de l’emprunteur, la nature de son contrat de travail.

Cette absence de précaution est constitutive d’un manquement à l’obligation de prudence qui s’impose à tout professionnel dans ses relations avec les particuliers.

Le préjudice qui en est résulté est d’ordre moral ; il sera réparé par une somme de 1 000 Francs à titre de dommages et intérêts. « 

      COFIDIS est condamné à payer à son client la somme de 152 Euros à titre de réparation.

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