Tribunal d’Instance des Sables d’Olonnes
3 mai 2004
Caisse d’Epargne condamnée
ref : AFUB – TI – 040503A

Carte bancaire, fraude sans dépossession, internet, responsabilité bancaire

Alors qu’en novembre 2002 elle réserve par Internet une chambre d’hôtel à Las Vegas, elle paie un acompte de 49,05 $ en transmettant le n° de sa carte bancaire, le solde de la chambre devant être payé au moment du séjour, en juillet suivant.

Or, dès janvier, elle constate que son compte est débité de 224 $ par l’hôtel.

Elle dénonce à sa banque le caractère non fondé et frauduleux d’un tel débit. Mais la Caisse d’Epargne refuse tout remboursement soutenant qu’il n’y a pas fraude mais simplement une erreur de la part de l’hôtel.

C’est cette interprétation spécieuse que condamne le Tribunal :

 » L’aspect frauduleux nié par la banque pour l’application de l’article L 132-4 du Code Monétaire et Financier est rapporté par l’usager.

En effet, il démontre que la somme réclamée a été débitée pour le séjour d’une autre personne qu’elle et que son propre séjour n’a pas été enregistré par l’hôtel de Las végas. En l’espèce, le seul fait que l’hôtel n’ait pas reconnu la fraude, ce qui eût été étonnant car il aurait ainsi engagé sa responsabilité, n’est pas suffisant pour conclure que celle-ci n’existe pas ; de même l’existence d’une seule opération litigieuse ne donne pas la preuve d’une absence de fraude.

En conséquence, la Caisse d’Epargne doit être condamnée à rembourser les sommes prélevées indûment. « 

La Caisse d’Epargne est condamnée à payer à sa cliente outre la somme de 250 euros, 600 euros (art. 700 NCPC) ainsi qu’aux dépens entiers.

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